« Il n’y a pas de plage privée dans la loi malgache » dixit le Directeur Général des services fonciers

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Il n’est plus rare de voir les plages de Madagascar, surtout dans la partie Nord de la Grande Ile, dominées par les grands hôtels et particulièrement par les touristes relativement aisés. Dans ce cas, le Directeur Général des services fonciers, Hasimpirenena Rasolomampionona a précisé que cela n’est pas du tout conforme à la loi en vigueur. Il est bel et bien cité dans la loi sur le domaine public que la zone de 25 mètres à partir de la plus haute marée ne peut pas faire l’objet d’autorisation, ni de convention ni de transaction. Puisque cette zone fait partie du domaine public naturel, les terrains à l’intérieur de cette bande sont donc accessibles à tout public.

Toute disposition contraire à cette règle constitue ainsi un abus et est réprimée par la loi. Le DGSF explique que ces hôteliers possèdent le droit d’exploitation, mais non l’autorisation d’occupation. Autrement dit, ils peuvent exploiter la plage malgache mais ne peuvent en aucun cas les réserver à leurs seuls clients. Par contre, certains opérateurs hôteliers se prévalent  d’avoir à eux seuls une partie de la plage, et utilisent même ce contexte pour charmer des clients.

Pour le cas de ceux qui ont acheté une partie de terrain avant l’application de la loi de 2008, ils peuvent garder les leurs mais doivent respecter la limite de 25 mètres pour le grand public. A noter que l’ancienne loi imposait une gestion particulière de la terre jouxtant le rivage de la mer, appelée la zone des pas géométriques, et donnant aux exploitants le droit d’occupation de toute la plage, comme le cas d’Andilana Beach.

Selon toujours le DGSF, toute construction dans la zone des pas géographiques est légalement interdite.  Ainsi,  celle-ci peut faire l’objet d’expulsion. C’est comme le cas des maisonnettes sur la plage d’Ampasimazava, Toamasina le mois d’octobre dernier qui ont été alors démolies par la Commune.

Quant aux îles et ilots qui appartiennent à l’Etat malagasy, ces derniers peuvent être loués, soit à travers des bailes emphytéotiques, soit sous forme de contrat ordinaire, tout en restant une propriété de l’Etat après l’expiration dudit contrat.

 

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