La HCC a rendu sa décision sur le contrôle de constitutionnalité des trois lois organiques sur les élections hier soir. En fait, les juges constitutionnels ont en grande partie censuré les points ayant suscité de débats dans ces lois, entre autre, l’insertion du bulletin numéro 2 dans les dossiers de candidature à la présidentielle. Cette disposition est contradictoire au principe d’égalité des candidats puisque, étant tous les deux élus au suffrage universel direct, le Président de la République et les députés doivent fournir les mêmes pièces administratives. Dans la loi sur l’élection législative, le bulletin numéro 3 est exigé pour les candidats, donc cela doit être pareil pour la présidentielle.
Les dispositions régissant les médias privés en période de campagne électorale ont été également désapprouvées. La HCC a soutenu que contrairement aux médias publics, les médias privés sont à but lucratif et bénéficie de leur statut d’entreprise privée.
La HCC a également extirpé l’article 120 alinéas 2 dans la loi sur l’élection présidentielle, qui a affirmé la possibilité d’utilisation des bulletins individuels au cours du deuxième tour de l’élection présidentielle. Elle a opté l’utilisation du bulletin unique pour les deux tours de l’élection présidentielle, selon eux, cela permet de réduire les risques de fraude, garantit l’égalité entre les candidats et signifie également une avancée démocratique pour la Grande-île.
La réduction du délai de campagne électorale à sept jours pour le deuxième tour de l’élection présidentielle a été elle aussi désapprouvé par la HCC. Cette dernière a trouvé déraisonnable le fait qu’un candidat à la magistrature suprême fera le tour de la Grande-île dans un délai de sept jours compte tenu de l’étendue du pays et des limites géographiques.
Quant au calendrier de l’élection présidentielle et des critères d’éligibilité, la Cour a laissé des réserves et une interprétation aux Considérants. En bref, la HCC a annulé les points de discordes dans les trois lois organiques il ne reste plus donc qu’à attendre la décision des juges constitutionnels sur la requête aux fins de déchéance récemment introduite par les députés du changement.
